Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. Annexe art. 18
Pesage, garantie de poids.
Le poids délivré ne doit être ni supérieur ni inférieur de 3% au poids net de l'unité de contrat.
Les différences éventuelles de poids constatées sont réglées directement entre le vendeur et l'acheteur, après la livraison, au cours de notification.